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collectif divorcés et prestation compensatoire défendre les divorcés versant de manière injuste une prestation compensatoire, leur permettre de continuer leur chemin dans la vie sans cette charge inutile… aller au contenu adresses utiles téléchargement contactez nous forum ← articles plus anciens les promesses qui ne seront pas tenues… publié le 9 juin 2018 par admin j’ai eu une conversation avec la conjointe d’un de nos adhérents, lequel mari divorcé verse toujours une prestation compensatoire (pc). son épouse est fort intelligente et a fort bien compris la problématique de la prestation compensatoire. mais elle a compris aussi, et c’est plus inquiétant, que cette pc pourrait s’éteindre au décès de son mari. en tout cas, c’est une promesse qui lui a été faite et elle s’en souvient fort bien. il faut que les choses soient claires : dans le droit français, une rente viagère veut dire un versement vie entière, d’un divorcé vers l’autre. a ce jour, il n’y a pas le moindre projet visant à éteindre la pc au décès du divorcé. quand un jugement fixe le montant d’une pc, seul un jugement peut le modifier. le seul cas où cette pc s’éteint est celui, après le décès, lorsque le notaire reçoit le montant de la pension de réversion et que celui-ci dépasse le montant de la pc due. dans ce cas-là, et uniquement celui-ci, la pc n’est plus due. et encore faut-il que le calcul du notaire soit le bon, nous voyons parfois des calculs fantaisistes. et aussi, et c’est plus inquiétant pour l’avenir, ne faut il pas que le gouvernement modifie les règles de la réversion. car dans un bon nombre de cas, la réversion reçue après le décès dépasse le montant de la pc de sorte que le notaire constatant cela, la veuve est assurée de recevoir le montant de la pc. mais si la réversion est modifiée, supprimée, on en parle sérieusement, ce mécanisme disparait et le notaire devra alors prélever sur l’héritage… en dehors de ces cas-là, quand le réversion n’existe pas, la pc reste due sur l’héritage, après un calcul du montant capitalisé et cette somme est déduite de ce que les héritiers vont percevoir. il existe un autre choix, assez rare, celui où les héritiers acceptent de verser la pc en rente viagère et dans ce cas-là, ils perçoivent tout l’héritage sans soustraction d’aucune somme. aller dire aux divorcés et à leurs conjoints(es) que la pc s’éteindra au décès du divorcé est un mensonge éhonté et nous dénonçons ce discours. il vaut mieux défendre une révision de la pc plus facile et avec des bases solides, notamment avec la notion d’avantage manifestement excessif, durant la vie du divorcé, que de faire des promesses valables après le décès, lesquelles ne seront pas tenues, à plus forte raison si le mécanisme de la réversion est revu. publié dans actualités , articles d'opinion venant de cd&pc , questions sur la prestation compensatoire | marqué avec article 273 du code civil , avantage manifestement excessif , divorce , revision des rentes , suppression | commentaires fermés sur les promesses qui ne seront pas tenues… au secours : la rente viagere revient !!!! publié le 7 avril 2018 par admin le titre dit ce qui est en train d’arriver : la rente viagere revient !!!! que se passe t il ? nous nous sommes battus pour que la loi de 2000 fixe une prestation compensatoire (pc) non plus en rente viagère mais en capital, à verser au besoin sur 96 mensualités, à condition de le demander. sauf les très rares cas bien documentés où il y a un statut de handicap ou une maladie grave et où une rente viagère peut être envisagée, et encore, nous mettons des réserves. mais nous voyons revenir des propositions de rente viagère tel ce jugement venant de pau où un justiciable divorce en 2018 et voit un jugement lui imposant une pc en rente viagère de 18000€ par an. outre un partage de biens qui laisse à l’ex une somme de 380000€.. si on calcule la somme capitalisée pour une créditrentière de 60 ans, on arrive à une somme de 278604€. ce divorcé a à ce jour un revenu de pré retraite de 69600€ et il aura une retraite de 45600 € par an en 2021. la somme imposée par le juge atteint donc 4 annuités et 6,11 annuités de sa retraite future. ce qui fait que ce divorcé consacrera à partir de 2021 18000/45600 soit 39% de ses revenus à son ex, à titre de prestation compensatoire. vis à vis de ces jugements aussi irresponsables, traduisant une véritable spoliation, nous nous interrogeons : est ce un avocat complaisant, qui propose à un sujet peu habitué à divorcer une telle solution ? comment un juge peut il valider une telle proposition sans interroger les parties : est ce vraiment votre volonté ? faites le calcul… 39% du revenu futur ??? etes vous sûr de pouvoir vivre ainsi ??? alors, si vous divorcez, faites attention. il existe des barêmes de calcul et, même si ils ne sont pas totalement reconnus, ils sont très loin des sommes exorbitantes de ce dossier. refusez la pc en rente viagère, faites étaler le versement sur 96 mois et faites le calcul sur la base de votre revenu annuel, actuel ou futur. prenez garde aux offres de votre avocat, qui peut parfois oublier de défendre vos intérêts en vous proposant une rente viagère, au motif que ce sera moins cher qu’un capital. publié dans actualités , articles d'opinion venant de cd&pc , décision en première instance , décisions juridiques autour de la prestation compensatoire , questions sur la prestation compensatoire | commentaires fermés sur au secours : la rente viagere revient !!!! vers la suppression de la prestation compensatoire ? publié le 21 mars 2018 par admin vers la suppression de la prestation compensatoire ? en juillet 1975, un an après l’élection de vge, un texte important concernant le mariage et ses conséquences a été publié. ce texte prévoyait le divorce par consentement mutuel, par rupture de la vie commune, par faute et il ajoutait un article 270 qui prévoit l’obligation pour un des époux de compenser la disparité née du divorce, autant qu’il est possible, était-il précisé… plusieurs articles suivent qui définissent les modalités de fixation de ladite prestation compensatoire. il faut rappeler que la loi de 1975 prévoyait dans son article 275 le versement d’un capital mais aussi la possibilité de versement en trois annuités (article 275-1) ou sous forme d’une rente (article 276). d’autres articles précisent ces modalités de constitution de la rente et de versement. il semble que dans la très grande majorité des cas, les prestations compensatoires décidées durant ce quart de siècle se soient soldées par une rente viagère, modalité dont le calcul a dû sembler plus facile à mettre en œuvre pour les conseils des divorcés. en juillet 2000, une nouvelle loi a changé quelques points, notamment en prévoyant le retour au versement d’un capital unique, quoique pouvant être étalé en un maximum de 96 mensualités sur demande. le seul cas où une rente viagère s’imposait est celui où un des conjoints est gravement malade ou handicapé. cependant, la loi de 2000 n’a pas empêché après cette date certains conseils de faire accepter par leurs clients la fixation d’une prestation compensatoire en rente viagère, avec tous les effets délétères que nous connaissons. dans les années 2000-2002, l’étude faite par claude hiance, président à l’époque du collectif divorcés et prestation compensatoire, qui a fait un énorme travail, compare le niveau des prestations compensatoires (pc) obtenues en cour d’appel : elle porte sur la période 2000-2001 et concerne d’une part 35 pc attribuées selon la loi de juin 2000 et 48 pc précédemment attribuées. avec la loi de juin 2000, le montant moyen est de 49360 euros alors qu’il est de 154424 euros avec la loi de 1975. l’écart est donc de 3,12 entre les deux catégories de justiciables. cet écart très important entre deux catégories de justiciables, pourtant fort dérangeant, traduisant une profonde inégalité dans les jugements nés de deux lois voisines, sans aucune transition entre elles, n’a pas ému les divers ministres de la justic
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